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Impôts : demander une remise gracieuse

Si vous avez de réelles difficultés financières à payer vos impôts, vous pouvez demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de tout ou partie de la somme due. Les services fiscaux vous accorderont ou non cette remise exceptionnelle au regard de votre situation.

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De quoi s'agit-il ?

Une remise gracieuse est une remise exceptionnelle que l’administration fiscale peut vous accorder, si vous êtes dans l’incapacité de payer vos impôts et que vous justifiez de vos difficultés financières.

Tout contribuable peut en adresser la demande au service des impôts dont il dépend, dès réception de l’avis d’imposition. Mais bien sûr, une réponse favorable n’est pas garantie…

A noter : le fisc peut aussi vous accorder une modération gracieuse, c’est-à-dire l’abandon d’une partie de la somme due.

Pour quels impôts ?

La demande de remise gracieuse peut porter :
• sur la totalité des pénalités à payer (en cas de retard de paiement notamment), quel que soit l’impôt concerné
• sur les impôts directs : impôt sur le revenu ou impôts directs locaux par exemple.

A noter : seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement (par exemple les droits de succession …) et l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas concernés par cette mesure.

De plus, toute demande doit être de bon sens et justifiée.

Comment en faire la demande ?

Tout contribuable a le droit de faire une demande écrite de remise gracieuse. Les héritiers peuvent le faire pour le compte du contribuable décédé et chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision. Cette démarche doit toutefois rester un acte exceptionnel.

Il n’y a pas de délai spécifique à respecter, mais vous ne pouvez déposer votre demande qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.

Adressez votre courrier au service dont dépend le lieu d'imposition (centre des finances publiques ou trésorerie notamment).

Dans cette lettre, précisez :
• votre identité et vos coordonnées
• l’impôt concerné
• les raisons de votre demande : erreur involontaire dans votre déclaration, cas de force majeure justifiant le retard de déclaration, difficultés financières, circonstances exceptionnelles (chômage, maladie, perte du conjoint) ou toute autre raison valable et justifiée.

N’oubliez pas de signer la lettre et d’y joindre tous les justificatifs nécessaires, ainsi qu’une copie du ou des avis de règlement que vous avez honoré(s).

Et après ?

Les services fiscaux sont libres d’accéder ou non à votre demande et n’ont pas à motiver leur décision. En pratique, ils évalueront vos capacités réelles de paiement avant de vous accorder ou non une remise gracieuse.

Si l’administration ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si votre situation est complexe. Dans ce cas, l’administration doit vous en informer avant l’expiration du délai de 2 mois.

A l’issue de ces délais, vous pouvez saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet (recours pour excès de pouvoir).

A noter : faire une demande de remise gracieuse ne vous donne pas droit à un sursis de paiement.
Même en cas d’acceptation, cette remise totale ou partielle peut être soumise à conditions, notamment au respect d’un échéancier pour le paiement des sommes dues.


Auteur :   |   Date de création : 24/05/2013   
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