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L'avis à tiers détenteur : comment ça marche ?

Si vous avez contracté une dette auprès du Trésor public, celui-ci peut émettre un avis à tiers détenteur (ATD) pour saisir la somme due sur vos comptes bancaires. Nous vous proposons de découvrir en quoi consiste l'ATD et comment le contester.

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Définition de l'avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur ou ATD est une procédure administrative réservée au Trésor public.

Cette procédure, proche de la saisie attribution et de l’opposition administrative, permet au Trésor public de récupérer sur vos comptes bancaires ou sur votre salaire les sommes que vous lui devez (impôts directs ou indirects, pénalités de retard, intérêts et frais de recouvrement de ces sommes) quand la mise en demeure est restée infructueuse.

Cette saisie ne peut porter que sur des sommes d'argent. Elle concerne tous les comptes du redevable, y compris les comptes joints, à l'exception des comptes titres.

Conséquences de l'avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur doit être notifié par courrier recommandé en même temps au redevable et au tiers saisi (banque, employeur).

Une fois que la banque a reçu cette notification, vos comptes bancaires sont bloqués pendant 15 jours, délai pendant lequel la banque détermine le solde effectivement disponible.

Si votre compte est débiteur, l'ATD ne peut pas avoir lieu. En revanche, si votre compte est créditeur, les sommes disponibles seront automatiquement prélevées au profit du Trésor Public. Les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois. Ce laps de temps correspond au délai pendant lequel vous pouvez contester l'ATD.

En cas de paiement total ou partiel de vos dettes fiscales, avec la mise en place d’un échéancier auprès du Trésor Public, une mainlevée totale ou partielle vous sera remise par l’administration. Vous pourrez alors la transmettre à votre banque afin de débloquer votre compte.

A noter : la mise en place d’un ATD entraîne des frais bancaires élevés. Mieux vaut donc négocier un échéancier raisonnable avec le Trésor Public, avant de recevoir la notification d’avis à tiers détenteur.

Sommes concernées par l'avis à tiers détenteur

Certains revenus ne sont pas concernés par l'avis à tiers détenteur :
• le Revenu de Solidarité Active ou RSA
• l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion
• les prestations maladie en nature, c’est-à-dire les remboursements des frais médicaux.

Tout autre revenu peut être saisi (salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage), dans la limite du solde bancaire insaisissable (SBI).

Si votre compte bancaire est créditeur, la banque doit laisser cette somme à votre disposition pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats. Cette somme correspond au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant, quelle que soit votre situation familiale.

La procédure est automatique et vous n’avez pas besoin d’en faire la demande.

Contestation de l'avis à tiers détenteur

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur pour contester cette procédure.

Vous devez adresser votre contestation à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) puis saisir le juge judiciaire. Selon la nature de la créance et son montant, l'affaire sera portée devant un tribunal administratif, d'instance ou de grande instance.


Auteur :   |   Date de création : 26/09/2012   
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