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La loi Girardin industriel : un dispositif de défiscalisation

La loi Girardin industriel permet aux contribuables qui résident en métropole et investissent dans des entreprises des DOM-TOM de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif de défiscalisation a pour but d’encourager les investissements en outre-mer.

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Qu'est-ce que la loi Girardin industriel ?

La loi Girardin industriel (loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003) vise à promouvoir l’activité industrielle dans les DOM-TOM, en encourageant les investissements dans les PME et les TPE.

Cette loi, qui a remplacé la Loi Paul, restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Grâce à ce dispositif de défiscalisation, les contribuables domiciliés en métropole peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils réalisent des investissements dans les départements et territoires d’outre-mer.

Quels sont les secteurs d'activité concernés ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Girardin industriel, il faut réaliser des investissements productifs en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.

Cette réduction d’impôt s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, ainsi qu’aux logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles.

Certains secteurs d’activités sont exclus de ce dispositif :
• Commerce
• Restauration (à l’exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabac et débits de boissons)
• Conseils ou expertise
• Recherche et développement
• Education, santé et action sociale
• Banque, finance et assurance
• Activités immobilières
• Navigation de croisière
• Locations sans opérateur (à l’exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance)
• Réparation automobile
• Services aux entreprises (à l’exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement et des centres d’appel)
• Activités de loisirs, sportives et culturelles (à l’exception de celles qui s’intègrent directement à une activité hôtelière ou touristique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques)
• Activités associatives
• Activités postales.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La loi Girardin industriel accorde aux investisseurs métropolitains une réduction d’impôt comprise entre 50% et 80% du montant de l’investissement, en fonction du lieu de l’investissement et du secteur concerné.

Cette réduction d’impôt est calculée sur le montant d’investissement productif hors taxes. Elle est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé.

La réduction accordée est de :
• 60% en Guyane à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna
• 70% pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer
Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, la différence peut être reportée pendant les 5 années suivantes.

A noter : les investissements Girardin Industriel sont soumis au plafonnement global des niches fiscales, soit 18.000 € de réduction d’impôt plus 6% du revenu imposable après abattement.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de la loi Girardin industriel, vous devez :
• investir dans les DOM-TOM dans le cadre d’entreprises locales exerçant une activité éligible ; cet investissement est réalisé au travers de la souscription au capital d'une Société en Nom Collectif (SNC)
• conserver vos titres dans la SNC pendant au moins 5 ans (délai réduit à 4 ans pour certains secteurs) ; au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.

Pour tout investissement d'une valeur inférieure à 300 K€, l’entreprise locale bénéficie d’une rétrocession de 50% de l’avantage fiscal accordé, sous la forme d’une réduction des loyers (prix de location équivalent aux deux tiers de sa valeur réelle) ou d’une diminution du prix de cession du bien. Au-delà de 300 K€, la rétrocession minimale est de 60%.

A noter : tous les projets Girardin industriel d’un montant supérieur 250.000 € HT doivent recevoir l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances. C’est aussi le cas pour tous les investissements dans le transport, dès le premier euro.
Les investissements dans le photovoltaïque sont assortis de contraintes spécifiques.
Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté.


Auteur :   |   Date de création : 27/02/2009   |    Dernière mise à jour : 20/12/2011   
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