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Urssaf : le paiement des cotisations sociales adopte la norme Sepa

Urssaf : le paiement des cotisations sociales adopte la norme SepaL'Urssaf, chargé de collecter les cotisations patronales, met en place un nouveau moyen de paiement de ces cotisations sociales pour les entreprises et les particuliers employeurs qui emploient des salariés. A compter du 1er octobre 2015, le prélèvement SEPA interentreprises, conforme à la norme européenne SEPA, remplace le traditionnel télérèglement des cotisations et contributions sociales. Nous vous proposons de faire le point sur ce qui change pour les employeurs.

Cette page vous intéresse

Une norme déjà utilisée par les professionnels

Si vous dirigez une entreprise, vous connaissez déjà la norme européenne SEPA (pour Single Euro Payments Area ou "Espace unique de paiement en euros").

En effet, depuis août 2014, cette norme a été généralisée afin d'harmoniser tous les prélèvements et les virements des professionnels à l'échelle européenne.

Pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en euros au format Sepa, il faut utiliser les coordonnées bancaires internationales du bénéficiaire : l'IBAN (International Bank Account Number) et le BIC (Bank Identifier Code).

Cette norme, destinée à harmoniser les moyens de paiement en euros dans l'ensemble des pays européens, va bientôt s'appliquer au paiement des cotisations sociales patronales.

Un nouveau mode de paiement des cotisations sociales

A partir du 1er octobre 2015, l'Urssaf met en place un nouveau moyen de paiement des cotisations sociales à la charge des entreprises qui emploient des salariés et des particuliers employeurs.

A compter de cette date, le traditionnel télérèglement des cotisations et des contributions sociales sera remplacé par le prélèvement Sepa interentreprises.

Les opérations de paiement non conformes à cette nouvelle norme européenne seront rejetées par les banques et les établissements de paiement, qui ne seront plus autorisés à accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux.

Les démarches à effectuer

Même si le prélèvement Sepa interentreprises remplace le télérèglement, les modalités de paiement restent inchangées pour les adhérents au télérèglement.

Ces derniers n'ont aucune démarche à effectuer car leur Urssaf se charge des formalités et opère elle-même le transfert de leurs coordonnées bancaires.

En revanche, si vous êtes un nouvel adhérent ou que vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires, vous devez :
1- compléter et valider le mandat Sepa interentreprises
2- l'adresser uniquement à votre banque.

A noter : ce mandat est disponible sur le site de l'Urssaf (lien ci-dessous) dans la rubrique Gérer mon abonnement / Mes moyens de paiement.


Auteur :   |   Date de création : 21/08/2015   

Plus d'informations : http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/index.html

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