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Ouvrir un compte bancaire professionnel : guide pratique

Ouvrir un compte bancaire professionnel : guide pratiqueLa création d'une entreprise s'accompagne généralement de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de la société. Mais ce type de compte est-il obligatoire ? Et quelles sont les formalités à accomplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

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Pourquoi ouvrir ce type de compte ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel est très utile, si ce n'est indispensable, pour encaisser des règlements et payer ses salariés, ses fournisseurs et ses charges.

Un compte "professionnel" a pour avantage d'être distinct de votre compte privé. L'ouverture de ce type de compte vous permet de séparer vos opérations professionnelles et commerciales de vos opérations personnelles et facilite la tenue de la comptabilité de votre entreprise. Cela évite toute confusion d'un point de vue fiscal et comptable.

Vous pourrez désigner sur ce compte d'éventuels mandataires et co-titulaires, différents de ceux de votre compte privé.

De plus, la nature juridique de ce type de compte autorise des opérations différentes de celles des particuliers.

Où s'adresser ?

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, vous êtes libre de vous adresser à la banque de votre choix.

Vous n'êtes pas obligé de choisir la banque où vous détenez déjà votre compte personnel.

Néanmoins, la banque que vous choisirez n'est pas obligée d'accepter votre demande d'ouverture de compte.
Si la banque refuse de vous ouvrir un compte professionnel, une lettre notifiant ce refus vous sera remise. Vous pourrez alors bénéficier gratuitement du "droit au compte", à condition de ne pas avoir de compte professionnel déjà ouvert dans une autre banque et d'être domicilié en France.

Avec cette lettre de refus et les justificatifs demandés, présentez-vous à l'agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile : elle désignera une agence bancaire où un compte vous sera ouvert d'office.

Quels justificatifs fournir ?

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, la banque vous demandera un certain nombre de justificatifs, en fonction de votre statut :
1- si vous êtes artisan, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel et que vous employez moins de 10 salariés : l'Immatriculation au Répertoire des Métiers.

2- si vous êtes commerçant (ou artisan employant plus de 10 salariés) exerçant en tant qu'entrepreneur individuel : l'Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3- si vous exercez votre activité sous forme de société :
- les statuts de la société, avec éventuellement annexes aux statuts pour désigner la ou les personnes habilitées à faire fonctionner le compte et la société
- un extrait du journal ou une attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- l'Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

4- si vous exercez en professionnel libéral : votre Numéro SIREN et Code APE

5- si vous exercez dans un local professionnel : un justificatif d'utilisation du local commercial (bail commercial ou acte de cession de droit au bail par exemple).

Ce compte est-il obligatoire ?

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés ont l'obligation de détenir un compte bancaire professionnel dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste...) ne sont pas soumis à cette obligation légale. Mais, pour eux aussi, il est recommandé d'ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel.

A noter : à partir du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d'une banque pour leurs activités professionnelles doivent signer une convention de compte spécifique.

Cette convention doit comporter des informations concernant :
- le prestataire de services de paiement (coordonnées de l'établissement de crédit, y compris adresse de courrier électronique, adresse de son agent ou de sa succursale)
- le compte de paiement (services offerts au client, fonctionnement des moyens de paiement associés au compte, délai maximal d'exécution des ordres de paiement, modalités d'opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte, modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte)
- la communication entre le prestataire et son client (modalités de communication et obligations de confidentialité à la charge de l'établissement de crédit)
- les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt, en particulier le taux des crédits en compte et les dates de valeur
- le fonctionnement de la convention de compte (durée, conditions de souscription, modification et clôture du compte, droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours, dispositifs de médiation).

La convention doit aussi mentionner les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


Auteur :   |   Date de création : 10/04/2015   
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