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Le droit au compte : définition et procédure

En France, le droit au compte garantit à toute personne le droit de disposer d’un compte bancaire. Une banque est libre de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt sans avoir à motiver sa décision, mais elle doit vous indiquer la procédure à suivre pour obtenir un service bancaire de base. Explications.

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Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte garantit un service bancaire minimum aux personnes qui sont domiciliées en France ou aux Français qui résident à l'étranger et qui sont dépourvus de compte courant. Ce droit est énoncé dans l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

C’est la Banque de France qui met en œuvre ce "droit au compte". Il faut s'adresser à elle et suivre une procédure particulière pour obtenir l'ouverture d'un compte à vue.

A noter : la Commission européenne envisage d’instaurer un "droit au compte" à l’échelle de l’UE. L'accès à un compte de base serait ainsi garanti à tout résident européen, quel que soit son pays d’origine.

Pour qui ?

Le droit au compte concerne :
• toute personne domiciliée en France et dépourvue d'un compte courant
• toute personne de nationalité française et résidant hors de France.

Toutes ces personnes, y compris les interdits bancaires, les personnes inscrites au FICP et les personnes surendettées, peuvent demander à la Banque de France de désigner une banque où un compte leur sera ouvert. Cette procédure fonctionne aussi bien pour un compte privé que pour un compte professionnel.

Le droit au compte s’applique également aux personnes morales (sociétés, associations…) qui se sont vues refuser l'ouverture d'un compte. Elles doivent s’adresser directement à la succursale de la Banque de France la plus proche de leur siège social.

Comment procéder ?

Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire, sans avoir à justifier sa décision. Elle doit alors vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte.

Ce document vous permet de bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire de la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui devra vous ouvrir un compte de dépôt. Cette procédure est gratuite.

A noter : l'agence bancaire qui refuse de vous ouvrir un compte peut vous aider dans cette démarche. Elle vous fera remplir et signer le formulaire de demande et le transmettra le jour même à la Banque de France.

Si vous préférez faire la démarche vous-même, vous devez vous rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous ou lui adresser votre dossier par courrier.

Les pièces à fournir sont :
• le formulaire de demande (téléchargeable sur le site ci-dessous)
• la photocopie d’une pièce d'identité en cours de validité avec photo
• un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…)
• l'attestation de refus d'ouverture de compte
• une déclaration sur l'honneur que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt
• l'indication de vos préférences géographiques.

A réception du dossier complet, la Banque de France désigne dans un délai d'un jour ouvré et par courrier l'établissement qui sera obligé de vous ouvrir un compte sans délai.

Quels sont les services bancaires de base ?

Le droit au compte garantit l'accès à certains services bancaires de base :
• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte
• un changement d'adresse par an
• la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou RIB
• la domiciliation de virements bancaires
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
• la réalisation des opérations de caisse
• l'encaissement de chèques et de virements bancaires
• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque qui tient le compte
• les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
• des moyens de consultation à distance du solde du compte
• une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise
• deux chèques de banque par mois (ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services).

Ces services sont gratuits.
A noter : le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque, comme n'importe quel compte bancaire. La banque doit toutefois motiver sa décision et vous prévenir au minimum 2 mois à l'avance.


Auteur :   |   Date de création : 21/06/2013   

Plus d'informations : http://www.banque-france.fr/stabilite-financiere/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html

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