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Crowdfunding et prêt entre particuliers : quelles sont les nouvelles règles ?

Crowdfunding et prêt entre particuliers : quelles sont les nouvelles règles ?Depuis le 1er octobre 2014, la réglementation française concernant le financement participatif ou crowdfunding a changé. L'objectif de ces nouvelles règles, introduites par l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, est d'encourager le développement de ce système en France, en offrant un cadre plus sécurisé pour les donateurs, prêteurs ou investisseurs.

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La possibilité de prêts avec intérêts

Pour rappel, le financement participatif ou crowdfunding passe par des plateformes Internet ou par les réseaux sociaux, pour mettre en relation des porteurs de projet et des personnes souhaitant investir dans ces projets culturels, sociaux, environnementaux etc.

Les investisseurs peuvent apporter leur contribution de 3 manières :
- un don modique, sans contrepartie financière (la contrepartie offerte peut être un objet, une entrée gratuite pour un spectacle, etc).
- une participation aux fonds propres de la société créée. La rémunération de l'investisseur se fait alors par les dividendes ou par la plus-value réalisée lors de la cession des titres.
- un prêt.

Or, jusqu'à présent, les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seuls les prêts sans intérêts étaient possibles pour les particuliers.

Avec l’ordonnance du 30 mai 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, les prêts avec intérêts sont désormais possibles entre particuliers.

Deux nouveaux statuts

Cette nouvelle réglementation a aussi instauré deux statuts possibles pour les plateformes de financement participatif :

1- le statut de conseiller en investissement participatif (CIP) pour les plateformes commercialisant des titres financiers, c'est-à-dire des actions ou des obligations pour des personnes morales.
Dans ce cas, l'intermédiaire est soumis aux obligations définies par le code monétaire et financier en matière de démarchage et de lutte anti-blanchiment et placé sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

2- le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes proposant des services de prêts rémunérés ou non et des services de dons.
Seule une personne morale peut prétendre à ce statut. Elle est alors placée sous la tutelle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dans les deux cas, les plateformes de crowdfunding doivent souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Des montants plafonnés

L'ordonnance du 30 mai 2014 réglemente aussi les prêts entre particuliers consentis dans le cadre du crowdfunding, à des fins non professionnelles et non commerciales.

Les montants de ces prêts sont désormais plafonnés par les seuils suivants :
- pas plus de 1 million d'euros par projet côté emprunteur
- pas plus de 1000 € par prêteur et par projet pour un prêt avec intérêt ; de plus la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans
- pas plus de 4000 € par prêteur et par projet pour un prêt sans intérêt.


Auteur :   |   Date de création : 17/10/2014   
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