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Prêt entre particuliers : les bons contrats font les bons amis

Prêt entre particuliers : les bons contrats font les bons amisLe prêt entre particuliers permet de donner un coup de pouce financier à un proche. C'est bien, mais encore faut-il réussir à se faire rembourser... Voici toutes les précautions à prendre pour revoir la couleur de son argent.

Cette page vous intéresse

Rédiger une reconnaissance de dette

En matière de prêt entre particuliers, les paroles s'envolent et seuls les écrits restent. C'est pourquoi il est vivement recommandé de rédiger une reconnaissance de dette même pour les petits montants.

Il s'agit d'ailleurs d'une obligation dès que le montant prêté dépasse 760€.

Cette démarche protège le prêteur et elle est plutôt simple à accomplir : une simple feuille manuscrite ou dactylographiée suffit.

Il faut y faire figurer :
=> les noms, prénoms et adresses de l'emprunteur et du prêteur
=> le montant prêté écrit en chiffres ET en lettres
=> la signature des deux personnes.

A noter : pour que ce document soit valable, la somme doit obligatoirement être mentionnée en chiffres et en lettres.

Faire une déclaration de contrat de prêt

Pour plus de prudence ou si la somme prêtée le justifie, vous pouvez aussi enregistrer votre prêt entre particuliers auprès des impôts à l'aide de l'imprimé n°2062 intitulé "Déclaration de contrat de prêt".

Cette démarche supplémentaire vous coûtera 125€ mais vous apportera certaines garanties.

En effet, une fois votre contrat enregistré, cet imprimé vous sert de justificatif daté vis-à-vis des services fiscaux mais aussi des héritiers de l'emprunteur, en cas de décès de ce dernier.

De plus, si l'emprunteur tarde à vous rembourser, cet imprimé vous permet également de saisir un juge.

Passer devant un notaire

Si le prêt entre particuliers dépasse 5000€, vous devez être très vigilant afin que le fisc ne requalifie pas le prêt en don.

Il existe en effet un risque que l'administration fiscale vous réclame jusqu'à 60% de la somme suivant vos liens de parenté avec l'emprunteur !

Pour éviter ce problème, il faut faire établir la reconnaissance de dette par un notaire, y préciser le taux d'intérêt pratiqué et y joindre un tableau d'amortissement. Ainsi, vous éviterez toute contestation ultérieure.

Bien sûr, opter pour un acte notarié a un coût : 125 € de frais d'enregistrement, plus la rémunération du notaire qui est égale à 0,33% du montant emprunté.

Mais une reconnaissance de dette notariée a un gros avantage : en cas d'impayé, il est inutile de passer par le tribunal.

L'acte notarié vous permet de vous adresser directement à un huissier, qui lancera sans attendre une procédure de saisie sur le compte bancaire du mauvais payeur. En résumé, c'est la manière la plus simple et la plus efficace de récupérer son dû.

Prendre des garanties

Même dans le cas d'un prêt entre particuliers, sachez que vous pouvez prendre des garanties contre les impayés.

Pour être sûr d'être remboursé, vous pouvez comme une banque :

=> demander une promesse d'hypothèque si l'emprunteur est propriétaire
=> demander la caution d'un tiers
=> demander le nantissement d'un placement par exemple une assurance-vie (cela consiste à prendre un placement financier comme gage).

Penser aux impôts

Par ailleurs, mieux vaut se renseigner au préalable pour éviter les foudres de l'administration fiscale.

Si vous avez prêté de l'argent à un proche et que vous percevez des intérêts sur ce prêt entre particuliers, sachez que vous devez déclarer les intérêts que vous percevez avec vos autres revenus.

Vous devez aussi reporter ces gains sur l'imprimé n°2561.

Si vous êtes assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ou ISF :
=> vous devez déclarer le prêt consenti dans votre patrimoine imposable
=> à l'inverse, si vous êtes l'emprunteur, vous pouvez déduire ce prêt de votre patrimoine imposable.

Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales, nous vous invitons à consulter la page ci-dessous sur le site officiel de l'administration fiscale.


Auteur :   |   Date de création : 09/09/2016   

Plus d'informations : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943

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